by Joao de Brito Langa, Mozambique, janvier 1997
THEME = RELIGION
La Cour suprême du Mozambique a déclaré anticonstitutionnelle la loi décrétant congé national deux fêtes musulmanes
En mars 1996, un groupe de 59 députés présentait au Parlement un projet de loi pour reconnaître comme jours de congé national deux fêtes musulmanes: la Id al-Fitr (fête célébrant la fin du ramadan), et la Id al- Adha (fête du Sacrifice). Le projet fût approuvé par 141 voix pour, 5 contre, et 93 absentions (cfr. ANB-BIA N. 301, 1er mai 1996, Supplément, p.IV).
Maintenant, la Cour suprême du Mozambique vient de déclarer que cette loi enfreint la Constitution. Elle s'est conformée à l'art. 202 de la Constitution de la République qui stipule: "Jusqu'au moment où la Cour constitutionnelle prendra ses fonctions, c'est la Cour suprême qui est investie de sa compétence". En prenant sa décision, elle a aussi tenu compte du fait que, une fois la Cour constitutionnelle installée, l'art.181 de la Constitution lui donne les pouvoirs nécessaires "pour examiner l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'une législation et des injonctions émanant de l'appareil de l'Etat et se prononcer à ce sujet".
Le Parlement a approuvé la loi mentionnée ci-dessus, établissant la nécessité "d'accorder une dignité aux jours commémorant la fin du ramadan et le jour du Sacrifice, et aussi de permettre à la communauté islamique, en tant que partie intégrante et importante du peuple mozambicain, d'assister aux cérémonies liées à ces jours".
La Cour suprême poursuivait, déclarant que "c'est le cas quand nous instituons les fêtes religieuses d'Id al-Fitr et d'Id al-Adha comme jours de congé, alors que des fêtes religieuses d'autres confessions ne sont pas traitées de la même façon".
Pour la Cour suprême, même si la religion islamique était suivie par la majorité de la population, accorder le statut de jours de congé à leurs fêtes religieuses, serait toujours une violation du principe d'égalité. Le principe de liberté de religion et de culte s'applique en premier lieu à l'Etat lui- même qui, avant tout, doit respecter les croyances individuelles.
La Cour suprême dit encore: "Ce corps judiciaire comprend que décréter un jour de congé pour cette religion revient à mettre cette religion en valeur, lui accordant un statut spécial que les autres n'ont pas. Imposer à tous les citoyens, croyants et non-croyants, d'interrompre obligatoirement leurs activités pour des raisons religieuses, enfreint le principe d'égalité de tous les citoyens et la liberté de pratiquer ou non une religion". Et d'ajouter: "Décréter ces jours-là comme jours de congé ne promeut pas un climat d'entente et de tolérance sociales et ne renforce pas l'unité nationale, objectifs prévus par la Constitution".
La Cour suprême a conclu son jugement en déclarant: "Etablir la Id al-Fitr et la Id al-Adha comme jours de congé pourrait aboutir à un manque d'harmonie sociale, menant à l'intolérance religieuse avec toutes les conséquences néfastes que cela implique et éventuellement même à la désunion nationale".
Il faut rappeler que le projet de loi au sujet des fêtes islamiques avait été présenté au Parlement par des députés appartenant aux trois partis parlementaires: Frelimo, Renamo et Union démocratique.
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