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rapport CIDPDD et ASADHO: resume' executif

Sat, 27 Jun 1998 18:50:39 +0200

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TABLE DES MATIERES ET RESUME' EXECUTIF DU
RAPPORT PREPARE' PAR LE
CENTRE INTERNATIONAL DES DROITS DE LA PERSONNE ET
DU DEVELOPPEMENT DEMOCRATIQUE (CIDPDD)
(Montreal, Canada)
ET
L'ASSOCIATION AFRICAINE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (ASADHO)
(Kinshasa)

JUIN 1998

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Resume' executif

Introduction

• But
• Objectifs
• Methodologie utilisee
• Inventaire des genres de crimes perpetres
• Questions operationnelles et hypotheses de travail

  
  

1. Le crime d'agression d'un pays par un autre

2. Crimes contre l'humanite' et crimes de guerre 2.1. Meurtre a' grande echelle
   2.2. De la torture et autres traitements cruels, inhumains ou degradants 2.3. Du caractere massif des disparitions forcees
   2.4. Viol massif et systematique
   2.5. Pillages, incendies des villages et destruction materielle consideres comme des crimes de guerre
   2.6. Obstruction a' l'aide humanitaire sous toutes ses formes 2.7. Le crime d'arrestation arbitraire, detention illegale et sequestration 2.8. Le crime d'expulsion forcee des Tutsi
   2.9. Le transfert force des Hutu vers le Rwanda
   2.10. Les persecutions pour des raisons politiques, raciales ou ethniques 2.11. Incitation a' la haine raciale, ethnique ou politique 2.12. Violation du droit de la propriete'
   2.13. Le recrutement et enrolement des enfants et des mineurs

3. La persistance des procedes et actes genocidaires 3.1. Destruction des camps "armes" 3.2. Destruction systematique des camps y compris des civils 3.3. Poursuites
   3.4. Le traitement des refugies de retour au Rwanda

4. Responsabilites 4.1. La base legale
   4.2. A la recherche des responsabilites
   4.2.1. Les responsabilites du gouvernement du Rwanda et de l'Armee patriotique rwandaise
   4.2.2. La responsabilite' de l'AFDL et du gouvernement actuel de la Republique democratique du Congo
   4.2.3. La presidence et les deux derniers gouvernements du Zaire 4.3. Auteurs materiels des massacres
   4.3.1. Massacres de l'est
   4.3.2. Les massacres du Nord Kivu
   4.3.3. Les massacres des regions de Kisangani
   4.3.4. Massacres de Mbandaka

5. Le role et les responsabilites de la communaute' internationale 5.1. Avant la guerre dite de "liberation" de l'AFDL: conditions a' l'origine des massacres des refugies

6. Conclusions et recommandations

1. Conclusions
2. Recommandations

2. I Au gouvernement de la Republique democratique du Congo B. II A l'Organisation des Nations unies

   
   

RESUME' EXECUTIF
Entre octobre et novembre 1997, devant les obstructions repetees du gouvernement de la Republique democratique du Congo dirigee par M. Laurent Desire' Kabila, president auto-proclame' de ce pays depuis la fin de la "guerre de liberation" le 17 mai 1997, aux enquetes officielles demandees par la Commission des droits de l'homme, et par le secretaire general de l'ONU, l'Association Africaine pour la Defense des Droits de l'Homme en Republique democratique du Congo (ASADHO, ex -AZADHO) et le Centre International des Droits de la Personne et du Developpement Democratique (CIDPDD) ont initie' en novembre 1997 une Commission internationale non-gouvernementale pour faire la lumiere sur les allegations des violations des droits humains survenues au Congo durant la guerre.

Les organisations suivantes n'ayant pas participe' au travail de redaction de la Commission endossent neanmoins l'initiative ainsi que le present rapport. Il s'agit de:

• Organisation mondiale contre la torture, Geneve
• Le Comite' de solidarite' avec le Congo Kinshasa, Palerme - Le Groupe Jeremie, Bukavu, Sud Kivu
• Groupe Justice et liberation, Kisangani
• Collectif d'actions pour le developpement des droits de l'homme (CADDHOM), Kamituga, Sud Kivu
• La Voix des sans-voix pour les droits de l'homme, Kinshasa - La Rencontre africaine pour la defense des droits de l'homme (RADDHO), Dakar

• Human Rights Watch
• Physicians for Human Rights
• Federation international des ligues des droits de l'homme (FIDH) - Medecins sans frontieres.

Il ressort de ce processus, des conclusions qui pour la plupart correspondent a' celles de la mission d'enquete de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies dirigee par M. Roberto Garreton a' l'effet que des crimes de guerre et des crimes contre l'humanite ont ete' commis en Republique democratique du Congo en violation des Conventions de Geneve de 1949 et en particulier de l'article 3 commun a' ces Conventions et a' leurs protocoles additionnels:

"en cas de conflit arme' ne presentant pas un caractere international et surgissant sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d'appliquer au moins les dispositions suivantes:

1. Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilites, y compris les membres de forces armees qui ont depose' les armes et les personnes qui ont ete' mises hors de combat par maladie, blessure, detention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitees avec humanite' , sans aucune distinction de caractere defavorable basee sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critere analogue. A cet effet, sont et demeurent prohibees, en tout temps et en tout lieu, a' l'egard des personnes mentionnees ci-dessus:

• les atteintes portees a' la vie et a' l'integrite' corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices
• les atteintes a' la dignite des personnes, notamment les traitements humiliants et degradants
• les condamnations prononcees et les executions effectuees sans un jugement prealable, rendu par un tribunal regulierement constitue', assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilises.

2. Les blesses, les malades et les naufrages seront recueillis et soignes. Un organisme humanitaire impartial, tel que le Comite' international de la Croix -Rouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit. Les Parties au conflit s'efforceront, d'autre part, de mettre en vigueur par voie d'accord speciaux tout ou partie des autres dispositions de la presente Convention. L'application des dispositions qui precedent n'aura pas d'effet sur le statut juridique des Parties au conflit."

   
   

Tous ces elements montrent a' suffisance l'intention des auteurs et du nouveau gouvernement de la Republique democratique du Congo, de couvrir ces crimes, du fait qu'il etait au courant qu'ils se sont commis sur son territoire, ne les a pas condamnes publiquement et n'a pas cherche' a' travers le systeme de justice dont il a herite' a' en identifier et en poursuivre les presumes coupables.
Au contraire tout s'est deroule' depuis la fin de la guerre comme si les nouveaux dirigeants auto-proclames et reconnus par la communaute' africaine et internationale etaient inconscients de la gravite' de ces crimes devant leur peuple et devant l'humanite.
Ils ont par contre systematiquement et continuellement cherche' a' les couvrir ou les minimiser.

De ce fait, il est de l'avis de la Commission que des actes de genocide ont ete' commis au Zaire contre les refugies Hutu en violation de la Convention sur la prevention et la repression du crime de genocide adoptee le 9 decembre 1948 et ratifiee par le Zaire.
Le fait qu'une partie importante des personnes visees par ces actes soient elles -memes presumees auteurs et responsables du genocide contre des Tutsi et des opposants Hutu au Rwanda d'avril a' juillet 1994, et qu'elles soient accusees par le gouvernement du Rwanda d'avoir exporte' avec elles l'ideologie du genocide au Zaire ne constitue pas, de l'avis de la Commission, une excuse ou une justification morale ou juridique pour commettre des crimes similaires a' ceux qui sont reproches. La Commission non-gouvernementale estime que plusieurs milliers de citoyens Zairois (Congolais) d'ethnie Hutu ou apparentee et qui ont essaye' de porter secours aux refugies pourchasses ont aussi perdu la vie de facon violente comme resultat de ce processus genocidaire.

La Commission a inventorie' 19 crimes qui ont ete' commis de facon massive pendant cette periode en Republique democratique du Congo: 1. Meurtres, tueries, assassinats, noyade

2. incendies de villages et de recoltes, destruction materielle 3. torture et traitements inhumains, mutilations

4. viols
5. disparitions
6. pillages systematiques
7. obstructions a' l'aide humanitaire
8. incitation a' la haine
9. vol de betail et de biens
10. prise d'otages
11. enlevement d'enfants et de malades
12. recrutements d'enfants mineurs
13. non-assistance a' peuple en danger
14. arrestations et detentions arbitraires
15. condamnation et executions sans recours a' un tribunal legalement constitue'
16. crime d'agression
17. expulsion forcee des Tutsi (Masisi, Kinshasa, Katanga, Kisangani) 18. rapatriement force' des refugies

19. persecution pour des motifs raciaux, ethniques ou politiques.

Les cibles de ces meurtres etaient de trois sortes:

• les refugies Hutu
• les Zairois d'ethnie Hutu, Hunde, Fulero, Bembe, Tutsi - les autres populations civiles autochtones dans l'est du Zaire.

Tous les rapports publies et les temoignages analyses par la Commission, quoique provenant de sources diverses, sont tellement constants et concordants a' ce sujet qu'il est difficilement soutenable qu'il s'agit d'une campagne deliberee pour salir le nouveau regime issu d'une victoire militaire contre une dictature vieille de 32 ans.
La Commission rappelle que cette dictature etait honnie par la majorite' de la population zairoise.
Elle soutient dans ce sens que l'AFDL et ses allies de l'APR ne seraient pas les seuls responsables des crimes commis durant cette "guerre de liberation".
La responsabilite' de feu le president Mobutu serait personnellement engagee ainsi que celle de ses deux derniers gouvernements dans l'accueil, l'armement et l'entrainement en territoire zairois des forces armees rwandaises et des miliciens interahamwe defaits au Rwanda. et cela a ete' fait en toute impunite' , tout en sachant tres bien que ces derniers etaient presumes responsables du genocide rwandais d'avril a' juillet 1994, qu'ils ont continue' a' sevir contre les minorites Tutsi au Zaire, et qu'ils etaient en train de se preparer a' envahir le Rwanda.

Enfin la Commission non-gouvernementale a analyse' le role et les responsabilites de la communaute' internationale incluant les etats africains, en particulier les voisins de la Republique democratique du Congo. Par sa negligence, son inconscience, sa torpeur et la culpabilite' ressentie a' la suite du genocide au Rwanda ou tout simplement par calculs politiques, la Communaute' internationale a manque' de volonte' politique reelle pour faire face a' la situation previsible depuis 1994. De l'avis de la Commission, tout s'est deroule' comme si, apres deux ans et demi de tentatives diverses et infructueuses pour regler le probleme des refugies dans l'est du Zaire, couple' a' un probleme serieux de trafic illicite d'armes de guerre dont le Zaire etait devenu une plaque tournante, les membres les plus influents au sein de la communaute' internationale ont ferme' les yeux sur une "solution militaire africaine", a' savoir l'initiative du Rwanda et de son armee et aux consequences nefastes que cette initiative a ent rainees pour des milliers de vies humaines. Les camps de refugies consideres comme des casernes par les autorites rwandaises ont ete' detruits, les refugies disperses, l'aide humanitaire obstruee; des centaines de milliers de refugies ont ete' rapatries par la force dans leur pays d'origine alors que des dizaines ou des centaines de milliers d'autres perdaient la vie; et pourtant, plus d'un an apres, la paix envisagee et la stabilite' esperee sont encore loin d'etre assurees dans la region des Grands Lacs. Cette "solution militaire africaine" semble n'avoir satisfait entierement personne aujourd'hui.
Quoique la fermeture forcee des camps de refugies semble avoir donne' un repis a' une communaute' internationale qui se plaignait de depenser pres d'un million de dollars par jour pour entretenir des refugies de la region des Grands Lacs africains.
De l'avis de la Commission, il s'agit la' d'une reponse humanitaire insuffisante a' un probleme politique et qui etait devenue elle-meme problematique sur le plan moral, politique, juridique, social et economique pour la stabilite de la region.
Tout s'est donc deroule' comme si un consensus implicite s'etait degage' que les refugies Rwandais, Hutu pour la plupart, feraient les frais de la recherche d'une stabilite' dans un Zaire dote' de richesses naturelles aprement convoitees apres la fin de Mobutu et de son regime. Ces crimes contre l'humanite etaient encore de loin preferables a' un chaos generalise' presume' apres la mort imminente et apprehendee du marechal Mobutu.

A la suite de ses conclusions, la Commission non-gouvernementale sur les violations massives des droits humains en Republique democratique du Congo (1996 -1997) emet les recommandations suivantes:

1. Au gouvernement de la Republique democratique du Congo

1. Se conformer a' ses obligations internationales relatives aux droits humains en reconnaissant publiquement la gravite' des crimes qui ont ete' commis pendant la "guerre de liberation" et s'engager a' traduire en justice les auteurs de ces crimes.
2. S'abstenir d'assurer l'impunite' de ses auteurs en prenant des mesures d'amnistie ou d'autres.
3. Instruire les tribunaux congolais de se saisir d'office de ces crimes eu egard a' leur caractere imprescriptible en se fondant sur la competence des tribunaux dans ce domaine.
4. Rendre public la liste des officiers anonymes, dont les merites ont ete' collectivement vantes par les autorites, en vue de reveler leur identite' et le role que chacun d'eux a joue' dans ces crimes.
5. Creer un fonds au benefice des nombreuses populations civiles victimes des crimes de guerre et des crimes contre l'humanite.
6. Promouvoir la primaute' du droit en permettant une lutte contre l'impunite' , facteur d'instabilite' et d'autres crimes dans la region.

   
   

2. A l'Organisation des Nations unies

1. A l'Assemblee generale

1. De prendre une resolution appelant tous les etats d'ouvrir des enquetes judiciaires sur toutes les personnes presumees responsables de ces crimes et se trouvant sur leur territoire.
2. De convoquer une session extraordinaire de la Commission des droits de l'homme des Nations unies en vue d'examiner les conclusions d'enquetes de la mission mandatee par le secretaire general avant qu'elle ne les soumette au Conseil de securite' , etant donne' que la mission d'enquete du secretaire general a pratiquement le meme mandat que celle creee en vertu de la resolution 1997/57 de la Commission des droits de l'homme des Nations unies.
3. De prendre des mesures pour imposer un embargo sur la vente d'armes dans la region tant que la paix et la securite' restent un leurre. 4. Assurer le retour de l'etat de droit et de la democratie dans la region en vue de garantir la stabilite' et la paix.

2. Au Conseil de securite'

1. en vue de maintenir la paix et la securite' internationale, appliquer, en cas d'obstruction a' la mission d'enquete, les mesures coercitives pour permettre a' la mission d'enquete du Secretaire general de l'ONU de continuer ses investigations sur terrain, incluant l'isolement diplomatique du regime de Kinshasa, les restrictions de visas et de deplacements. 2. Permettre l'extension de la competence du Tribunal penal international pour le Rwanda en vue de connaitre de ces crimes qui s'inscrivent dans le prolongement du genocide de 1994 commis sur le territoire rwandais avec la comprehension que de nouvelles ressources doivent lui etre ajoutees.

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