[1] Decret-loi Constitutionnel N 180 Du 10/01/1999 Modifiant

Text:

Subject:

Lois
Date:
Sat, 6 Mar 1999 10:54:45 퍝 (MET)
From:
"serv. informazioni Congosol" <congosol@skyol.it> To:
gruppi 1 2 <congosol@skyol.it>




Decret-loi constitutionnel n 180 du 10/01/1999 modifiant et completant le decret-loi n 003 du 27 mai 1997 relatif a' l'organisation et a' l'exercice du pouvoir en Republique Democratique du Congo


Le President de la Republique,

Vu tel que modifie' et complete' a' ce jour le decret-loi constitutionnel n 003 du 27 mai 1997, relatif a' l'organisation et a' l'exercice du pouvoir en Republique Democratique du Congo, specialement en son article 8;

Vu la necessite' de poursuivre le processus democratique et electoral en depit de la circonstance exceptionnelle de guerre et l'occupation temeraire d'une partie du territoire de la Republique Democratique du Congo par les forces d'agression etrangeres;

Vu l'impossibilite' momentanee et persistante de convoquer l'Assemblee legislative, organe constitutionnel charge' d'exercer le pouvoir legislatif;

Vu l'urgence,

Decrete:

Article Ier
L'article 8, alinea 2, est modifie' et complete' comme suit: "Toutefois, en attendant la mise en sur pied de l'Assemblee legislative, le President de la Republique legifere par decret-loi sur toutes les matieres relatives au processus democratique et electoral dont notamment celles visees a' l'alinea premier du present article".

Article II: ......

Le present decret-loi entre en vigueur a' la date de sa signature.

Fait a' Kinshasa, le 09/01/1999

Le President Laurent-Desire' KABILA



Decret-loi relatif au regime des operations en monnaie nationale.

Le President de la Republique, Laurent-Desire' KABILA, a publie' samedi, le decret-loi n 177 signe' le 08 janvier dernier, portant regime des operations en monnaie nationale.

Ce decret-loi stipule que "desormais toutes les transactions se deroulant sur le territoire national doivent s'exprimer et s'effectuer en monnaie nationale, le Franc congolais".

Les transactions en monnaie etrangeres sont par consequent interdites sur toute l'etendue de la Republique Democratique du Congo.


Voici le texte integral de ce decret-loi:


Decret-loi n 177 relatif au regime des operations en monnaie nationale

Le President de la Republique; Vu le decret-loi constitutionnel n 003 du 27 mai 1997 relatif a' l'organisation et a' l'exercice du pouvoir en Republique Democratique du Congo, tel que modifie' a' ce jour;

Vu la necessite' et l'urgence;

Decrete:

Article Ier
Desormais toutes les transactions se deroulant sur le territoire national doivent s'exprimer et s'effectuer en monnaie nationale, le Franc congolais.

Article II
Les transactions exprimees en monnaies etrangeres et effectuees sur le territoire de la Republique Democratique du Congo sont interdites.

Article III.
Toute operation de change doit s'effectuer aupres de la Banque centrale du Congo, ses agences, les banques commerciales ou bureaux de change agrees, et autres intermediaire agrees par la Banque centrale du Congo.

Article IV.
Toutes les prestations de services RDC doivent etre remunerees en monnaie nationale, le Franc congolais.

Article V.
Toute violation aux dispositions du present decret-loi sera passible d'une servitude penale allant d'un mois a' cinq ans de prison ferme et d'une amende allant de 1.000 a' 50.000 Fc de l'une de ces peines seulement. En cas de recidive, ces peines seront au double.

Article VI.
Sont abrogees toute les dispositions anterieures et contraire au present decret -loi qui entre en vigueur a' la date de sa signature.

Fait a' Kinshasa, le 08/01/1999.

Laurent Desire' KABILA President de la Republique




Decret-loi portant creation de la societe' denommee "Bourse congolais des matieres precieuse"

Une societe' par actions a' responsabilite' limitee denommee "Bourse congolais des matieres precieuses", BCMP en sigle, a ete' creee aux termes de decret n 179 publie' samedi par le President de la Republique, M. Laurent Desire' KABILA

En voici le texte integral:

Decret n 179 portant creation de la societe' par actions a' responsabilite' limitee denommee "Bourse congolaise des matieres precieuses", BCMP en sigle.

Le President de la Republique, Vu le decret-loi constitutionnel n 003 du 27 mai 1997 relatif a' l'organisation et l'exercice du pouvoir en Republique Democratique du Congo, tel que modifie' et complete' a' ce jour;

Vu le decret du 27 fevrier 1889 relatif aux societes commerciales;

Vu le decret du 23 juin 1960 completant la legislation relative aux societes commerciales;

Considerant la requete de la Bourse congolaise des matieres precieuses, BCMP en sigle;

Sur proposition du ministere des Mines;

Decrete:

Article Ier
Est autorisee la creation d'une societe' par actions a' responsabilite' limitee denommee Bourse congolaise des matieres precieuses, BCMP en sigle.

Article II
Le ministre des Mines est charge' de l'execution du present decret qui entre en vigueur a' la date de sa signature.

Fait a' Kinshasa, le 09/01/1999

Laurent Desire' KABILA President de la Republique.

Le materiel contenu dans ce communique' peut ne pas refleter toujours les points de vue du Service informations Congosol.

Devant la necessite' de vous tenir rapidement informes, le Service prend le parti de n'etre pas toujours en mesure de verifier ces informations, et ne saurait etre tenu responsable de la precision des sources originales.

Nous nous excusons avec tous ceux qui ont deja' recu ce document.


Prev | Next | Contents