AZADHO
Association de Defense des Droits de l'Homme APPEL URGENT N. 3/97
SOS AU CONGO-ZAIRE: LES ESPACES DEMOCRATIQUES MENACES.
1. L'Associatione de defense des droits de l'homme (AZADHO) note avec satisfaction la chute de la dictature Mobutu depuis le 17 mai 1997 et prend acte de l'installation de nouvelles autorites du pays, issues du "mouvement" Alliance des Forces Democratiques pour la Liberation du Congo - Zaire (AFDL).
2. Les bouleversements politiques ainsi intervenus sont l'aboutissement et la conjugaison d'une lutte voulue par l'ensemble de la population dont les aspirations avaient deja' ete' clairement exprimees lors de la Conference Nationale Souveraine (C.N.S.) et, recemment, a' travers le soutien populaire a' la lutte armee menee par la coalition actuellement au pouvoir.
Cracher sur un tel forum serait d'une part meconnaitre le peuple qui en a verse' de son sang et aupres duquel on sollicite pourtant le soutien et, d'autre part, faire preuve d'un manque de realisme politique, d'un manque d'humilite' et d'honnetete' intellectuelle, bref d'un manque de culture democratique.
3. En depit d'un cheminement politique balbutiant du essentiellement a' l'apprentissage de la democratisation, l'Association de Defense des Droits de l'Homme a note' durant cette periode de longue transition democratique une reelle avancee vers la construction d'une societe' veritablement democratique: pluralisme d'opinion exprime' par l'existence de differents courants politiques, de differents mouvements syndicaux et de defense des droits de l'homme, de developpement des organes de presse et surtout d'une opinion publique degagee de toute peur et prete a' braver la dictature par differents moyens d'expression democratique pour conquerir ses libertes.
Autant de garanties indeniables et indispensables dont devraient se servir les nouvelles autorites pour la relanche et le developpement de la nouvelle Republique voulue democratiques par tous et respectueuse des libertes fondamentales de la personne humaine.
4. Fort malheureusement, l'Association de Defense des Droits de l'Homme note avec preoccupation la tendance a la derive par les nouvelles autorites vers un Etat totalitaire et une democratie liberticide au regard des nombreuses violations des droits de l'homme commises par l'AFDL depuis son arrivee a Kinshasa, le 17 mai 1997.
a. Executions sommaires et extrajudiciaires
Accueillis en "liberateurs" par la population, les elements de l'AFDL on fait preuve de leur dexterite' en se signalant par une gachette facile qui a abouti a' un veritable carnage: 647 personnes tuees par balles a' Kinshasa et sur la route de Bandundu, pour la plupart des ex FAZ et des pillards ainsi que des innocents. Ces cas ont ete' repertories par l'AZADHO ainsi que les services de la Croix Rouge du Congo - Kinshasa.
Il a ete' signale' que les 19 et 20 mai 1997, 269 corps dont 80 brules et mutiles ont ete' enterres dans une fosse commune au cimetiere di Mikonga a Kinshasa
- le 23 mai: 66 corps ont ete' enterres dans une fosse commune a' N'Sele; 3 corps ont ete' enterres dans une fosse commune au cimetiere de Kintambo; 46 corps ont ete' enterres dans une fosse commune a' Minkao.
- le 26 mai: 126 corps ont ete' enterres dans une fosse commune a' Pema et Mai - Ndombe sur la route de Bandundu.
- le 27 mai: 122 corps ont ete' enterres dans une fosse commune a' Mbankana.
- le 28 mai: 15 corps ont ete' enterres dans une fosse commune a' Kinsuka.
En sus, plus de 100 corps en etat de decomposition auraient ete' abandonnes au Plateau de Bateke.
Par ailleurs, l'AZADHO est inquiete de l'indifference affichee par les nouvelles autorites face a' ce recours spontane' et presque naturel a' la justice privee par leur elements pour qui la justice au bout du fusil serait plus legitime que de deferer les "criminels" devant les jurisdictions competentes.
Et pourtant, le Secretaire General de l'AFDL affirmait sans ambage que "la justice ne peut etre concue que dans un systeme ou nul se peut rendre justice a lui - meme".
L'AZADHO constate que l'AFDL et ses forces armees se substituent au cours et tribunaux alors que le Decret - loi constitutionnel du 28 mai reconnait aux seuls Cours et Tribunaux la mission de dire le droit.
b. Perquisitions illegales, extorsions et ranconnement.
Alors qu'ils etaient presentes par les nouvelles autorites comme des militaires "disciplines et classiques", l'antithese des ex FAZ, les elements de l'AFDL ont vite fait de dechanter en recourant aux memes methodes d'extorsions et de ranconnement des biens de la population que les ex FAZ, et ce moins d'un mois seulement.
Sous pretexte de rechercher des armes dans les domiciles des particuliers comme dans ceux des "mouvanciers", ces elements se sont plutot livres au pillage des biens dont voici quelques cas repertories par notre Association:
- le 17 mai 97, le premier jour de leur entree a' Kinshasa, 2 elements de l'AFDL sous pretexte de se desalterer, penetrent dans la parcelle de Mr Mpia Mora situee au n.37 de l'avenue General Bobozo pres du pont Matete dans la zone de Limete. Apres des vives menaces de "leta dollar", entendez "donnez des dollars" en swahili, adressees a' son epouse, son voisin apeure' debourse 40$ US qu'il remet aux assaillants. Son grand - frere est legerement blesse' par baillonette a' l'epaule gauche. Contacte' par l'AZADHO, la victime a declare' que pour elle "la liberation avait mal demarre'!".
- le 18 mai, Mme Odette Biela Kanyanga, Secretaire General de l'UNAF, domicilee au n. 11 bis de l'avenue Montaigne dans la zone de Ngaliema est agressee devant l'immeuble Ruzizi a' la Gombe par des elements de l'AFDL qui l'accusent d'etre la femme d'un Colonel des ex FAZ.
Saignant de tout son corps, elle a ete' admise a' la clinique Medicis ou' elle est soignee jusqu'a' ce jour.
- le 20 mai, l'adjutant N. Ignace, ancien de la garde Civile, domicilie' au quartier 9 dans la zone de Lemba est visite' par des elements de l'AFDL a' la recherche des armes. N'ayant rien decouvert, ils trouvent bon d'emporter a' la place sa paire de chaussures neuve.
- le 21 mai, vers 10h 30, 3 elements en uniforme et armes se reclamant de l'AFDL a' bord d'une jeep Isuzu trooper de couleur rouge immatriculee KN 8696 X font irruption au domicile de la famille Bunani, sis rue Cimbushi n.
9, Limete/motel Fikin. Pretextant rechercher des armes que detiendrait Mr Bunani qu'ils assuraient d'heberger des elements de la DSP, il menacent de mort son epouse et son frere, Odon Ruharura, avant d'emporter 50.000$ US contenus dans la malette diplomatique de Mr Bunani. Les demarches menees aupres des autorites de l'AFDL se sont averees infructueuses.
- le 25 mai, vers 2 heures du matin, Mr Richard et son jeune frere Docta, non autrement identifies, domicilies au n. 253 de la rue Aketi dans la zone de Gombe, ont connu la visite de 3 elements armes se reclamant de l'AFDL a' la recherche des armes. L'infructueuse recherche s'est soldee par le pillage des biens de l'interesse' dont des pieces de tissus wax et une importante somme d'argent.
- le 30 mai, vers 9h 30, conduit par Mr Mustapha, les militaires de l'AFDL investissent le domicile de Mr Lunuana Santos, au n. 64 du quartier 5 dans la zone de Masina. Apres l'avoir passe' a tabac, lui et son epouse, ils s'emparent de tous les biens de la maison qu'ils auraient emmenes au Camp CETA.
Dans la soiree, 4 elements de l'AFDL dont un en civil a' bord d'une voiture de couleur rouge dont l'immatriculation n'a pas ete' prelevee, s'introduisent au domicile de Mr Bisalu, ancien gerant de la boulangerie Mondjio, sis rue Rutshuru n. 14 dans la zone de Barumbu. Apres avoir profere' des menaces de mort a' ce dernier, les assaillants emportent un televiseur en couleur, un magnetoscope, une valise, une radio ainsi que 200$ US.
- le 3 juin, Mr Mwalimo, sujet gambien residant au n. 219 de l'avenue Boende dans la zone de Lingwala est surpris vers 22h 50 par une visite insolite de 2 elements de l'AFDL a' bord d'une voiture de marque Mazda couleur bleue.
Apres avoir recu des menaces de quitter le Congo illico, il est depouille' d'une somme de 700$ US.
- le 9 juin, vers 0h, Mlle Constantine Androkwa, cambiste de son etat, domicilee sur la rue Bolongo dans la zone de Lingwala est interpellee par deux elements de l'AFDL armes alors que la voiture taxi qui la trasportait venait de tomber en panne sur l'avenue des huileries pres du stade des martyrs (ex Kamanyola). Elle est depouillee de sa montre, de ses sandales et d'une somme de 500$ US.
L'AZADHO estime qu'il n'y a pas de veritable liberation si le peuple demeure dans l'insecurite'.
c. Tortures et traitements cruels, inhumains et degradants
Plusieurs personnes ont fait l'object de tortures et autres traitements cruels, inhumains et degradants de la part des elements de l'AFDL. Outre les "recalcitrants" qui eprouvaient des difficultes a' obtemperer aux injunctions de ces elements dont la plupart s'exprimaient en swahili, anglais ou portugais, des jeunes filles habilles en tenue libres (pantalons ou collants) ont, au nom d'une morale revolutionnaire douteuse, ete' battues, vu leur pantalons dechires ou coupes, et ont quelque fois ete' denudees en pleine rue par les elements des AFDL.
- le 20 et 21 mai, 3 jeunes filles qui ont refuse' de decliner leur identites et adresse ont vu leur pantalons jeans dechires par 2 elements de l'AFDL. Pour avoir voulu s'opposer a' cette pratique, l'une d'elles a failli attraper une balle dans le dos n'eut ete' l'intervention de l'un de ces elements qui a dissuade' son compagnon a commettre l'irreparable.
- le 28 mai, vers 15 h 30, Mlle Olga Mbasi, 17 ans, domicilee sur l'avenue Bambili dans la zone de Ngiri - Ngiri a egalement subi le meme sort.
- le 2 juin, en depit de la levee par les nouvelles autorites de la mesure intredisant le port de pantalons par les jeunes filles, une jeune demoiselle d'une vingtaine d'annees vetue d'un ensemble blue jeans est interpellee vers Ndolo dans la zone de Barumbu par des elements de l'AFDL a' bord d'un vehicule.
Apres avoir deshabille' la fille et emporte' tous ses habits, ces elements l'ont abandonee rien qu'avec ses sous - vetements.
- Dans sa livraison n. 1028 du 26 mai 97, le journal "le Potentiel" a' fait etat des tortures subies par 6 jeunes filles habillees en collant dans la zone de Masina.
Leurs oreilles auraient tout simplement ete' coupees par les elements de l'AFDL en detachement au quartier III. L'AZADHO n'a pas pu verifier cette information.
Dans la meme optique, il est signale que les receveurs des taxi - bus recalcitrants sont soumis aux seances de bastonnade: les victimes sont fouetees au ventre en fonction de leur age. A un age donne' correspond le nombre de fouet a' administrer.
- le 4 juin, au parking Moulaeri dans la zone de Bandalungwa, un receveur age' de 25 ans qui a requis l'anonimat a recu 25 fouets au ventre administres par les elements de l'AFDL. Des temoins affirment qu'il a ete' achemine' a' l'hopital tout saignant. Jusqu'a' ce jour, il garderait encore son lit de malade.
Comme a' Goma et dans d'autres regions occupees par l'AFDL ou' des traitements semblables ont ete' administres a' la population, l'AZADHO craint que les elements de l'AFDL ne puissent continuer a' recourir aux bastonnades, fouets, mutilations partielles des organes corporels, pratiques retrogrades, considerees comme "justice expeditive" par ces elements qui beneficient de la passivite', sinon de l'indifference frisant la complicite' de la part des nouvelles autorites.
d. Restrictions des libertes publiques et individuelles.
L'accueil enthousiaste jadis reserve' aux elements de l'AFDL, devenus aujourd'hui les nouvelles autorites du pays, souleve actuellement des serieuse inquietudes au sein de la population. En effet, des decisions et declarations manifestement attentatoires aux libertes publiques sont mis a' charge de nouvelles autorites, notamment l'interdiction pour 2 ans des activites politiques, a' l'exception de l'AFDL qui continuera a battre campagne.
Cette suspension voulue par les nouvelles autorites comme salutaire en vue d'eviter au pays le chaos qu'il a vecu pendant 7 ans est une grave atteinte aux libertes publiques, et partant, contraire aux vertus democratiques dont se targuent constamment les membres de l'AFDL. Si pendant cette periode l'AFDL sera en train de travailler et non de battre campagne comme l'a affirme' l'une de ses autorites, il parait imperieux pour l'AZADHO qu'en veritables democrates, les nouvelles autorites laissent egalement les autres courants politiques travailler en vue de preparer librement, chacun avec son programme, le peuple aux prochaines echeances electorales.
Autrement, se serait de la dictature toute crue, decriee pourtant par l'ensemble de notre population. L'AZADHO est vivement inquiete de cette tentative de musellement par l'AFDL de toutes les autres forces vives de la nation.
L'interdiction de toutes les manifestations a' caractere publique, hormis celles de l'AFDL, la restriction des libertes de circuler librement telle l'interdiction de sortir du pays a Mgr Monsengwo, la restriction des libertes syndicales par l'installation deja' envisagee des comites de base de l'AFDL dans les differentes entreprises publiques, l'organisation des seminaires de formation ideologique AFDL ou' l'on procederait, loin s'en faut, au lavage de cerveau, et a' l'issue desquels les detenteurs de certificat de participation auraient acces aux fonctions publiques, le port d'insignes AFDL par les agents de l'Etat tels ceux du service d'immigration de l'aeroport de Ndjili,... sont autant des signes revelateurs demontrant la tendance a' la derive lente mais certaine de l'AFDL - Parti - Etat dont les autorites sont pourtant pourfendeurs acharnes du Mobutisme et ses corollaires dont le MPR - Parti - Etat.
e. Enlevements et sequestration
Le 19 mai, 16 militaires rwandais des ex FAR internes a' l'Hopital General (ex Mama Yemo) pour des soins sont enleves par des elements de l'AFDL et conduits au camp Mobutu dans la zone de Lemba.
L'AZADHO ne sait s'expliquer la presence de ces elements malades dans ce camp, alors qu'ils devraient continuer a se faire soigner. Elle emet des craintes de voir ces personnes mourir a' petit feu par manque des soins appropries.
En annexe, la liste des 16 militaires rwandais ex FAR.
- le 25 mai, Mr Kithima bin Ramazani, ancien Secretaire General du MPR - Parti - Etat et le General d'Armee Kikunda Ombala, ancien President Delegue' General de la Regle des Voies Aeriennes (R.V.A.) sont enleves a' l'Hotel Intercontinental par des elements de l'AFDL et conduits vers une destination inconnue. Il sera plus tard signale qu'ils sont sequestres et assignes en residence surveillee a' l'Hotel Invest de la Radio - Television Nationale Congolaise (RTNC) et occuperaient, selon le journal "la Reference Plus" n. 998 du 5 juin 1997, les chambres n. 310 et n. 305.
Le meme journal a en outre revele' la sequestration dans le meme hotel des personnes suivantes:
- general Rekwazwa, ex commandant du SARM, chambre n. 212 - lieutenant Punza, ancien commandant de la base navale de Ndolo, chambre n. 304
- colonel Lyolo la Djondo, chambre n. 308 - Mr Tembesa Donat, presume' garde du corps de l'ex President Mobutu, chambre n. 309
- Mr Michel, journaliste francais, accuse d'avoir recrute des mercenaires pour le compte de Mobutu et des ex FAZ, chambre n. 312.
Aux dernieres nouvelles, on apprendrait egalement la sequestration dans le meme hotel du General d'Armee Baruti.
Ces informatios n'ont pas ete' verifies par l'AZADHO dont le charge' d'enquetes a ete' interdit d'acces par les elements de l'AFDL. Neanmoins, elles ont ete' corroborees par differentes sources.
Le 7 juin, le Colonel Ngbanda, Directeur General de l'Institut Superieur de Commerce (ISC), est enleve' par les elements de l'AFDL qui l'ont emmene' por etre assigne' en residence surveillee. Pour exiger sa liberation, des etudiants de l'ISC ont manifeste' le 9 juin devant la Primature. Quelques uns ont ete' interpelles par des elements de l'AFDL.
Au dernier moment, il semble que le colonel Ngbanda aurait finalement ete' relache'.
L'AZADHO estime qu'au lieu de sequestrer ces personnalites, les privant de leur liberte' de mouvement, les nouvelles autorites feraient mieux de les deferer devant les istances judiciaires competentes en determinant soigneusement le faits infractionnels qui leur sont reproches.
Leur detention releve du pur arbitraire et transforme les bureaux de la RTNC en lieu de detention sans qu'une loi l'ait prealablement determine'.
RECOMAMNDATIONS
A. Aux nouvelles autorites
1. Deplorer la serie des violations des droits de l'homme commises par les elements de l'AFDL et traduire en justice les responsables de ces crimes.
2. Assurer la securite' des personnes et de leur biens.
3. Preserver les espaces democratiques deja' acquis et faire preuve de modestie en s'ouvrant aux autres forces vives de la Nation en vue de discuter humblement des resultats de la Conference Nationale Souveraine (CNS), c'est cela "evoluer dans la meme tranchee".
4. Presenter le projet constitutionnel de la Conference Nationale Souveraine au referendum tel qu'arrete'. Ce qui rend inutile la convocation d'une assemblee constituante.
5. Constituer une armee republicaine et une police respectueuse des droits de l'homme dont les composantes ne viendraient non pas exclusivement de l'AFDL, mais aussi d'autres forces existantes conformement aux resolutions pertinentes de la CNS.
6. Constituer une commission independante chargee du suivi des biens mal acquis et d'obtenir des precisions sur les contrats signes et tout engagement pris par les forces de l'AFDL, alors groupes rebelles et non l'Etat.
7. Respecter les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit international humanitaire.
B. A la Communaute' internationale.
1. Conditionner toute aide aux nouvelles autorites au respect des droits de l'homme et des normes democratiques, specialement les libertes publiques.
2. S'assurer que les droits des refugies hutu sont garantis at la mission d'enquete internationale cree conformement a la resolution de la Commission des Nations Unies des droits de l'homme s'est eventuellement rendue dans l'ensemble du territoire de la Republique.
3. S'assurer qu'une armee non partisane et representative sera cree en vue d'eviter une armee au service d'un mouvement politique ou d'une seule personne.
Fait a' Kinshasa, le 10 juin 1997
pour Guillaume Ngefa Atondoko, president Aimee Tshilemba Ntumba (signature)
Annexe
Liste des militaires rwandais ex FAR enleves par les elements de l'AFDL le 19 mai 1997 a' l'Hopital General (ex Mama Yemo):
1. Mugirameza Pierre
2. Musabye Mungu Theo
3. Cyimana
4. Nsengimana
5. Nkizumwami
6. Munyangazu
7. Munyarukiko
8. Byarugaba Jean Pierre
9. Byarimana
10. Turatshinze Wallams
11. Kamanzi
12. Ruzilirama
13. Turimimana
14. Utamuliza
15. Twagirayezu
16. Uwayezu.