Text:

SECRETARIAT TECHNIQUE DE LA SOCIETE CIVILE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (ST/SC)
CONSEIL NATIONAL DES ONG DE DEVELOPPEMENT (CNONGD)
CONSEIL REGIONAL DES ONG DE DEVELOPPEMENT DE KINSHASA (CRONGD-KIN)
COMITE DROITS DE L'HOMME, MAINTENANT ! (CDHM)
RESEAU D'EDUCATION CIVIQUE AU CONGO (RECIC)
CAMPAGNE DE LA SOCIETE CIVILE POUR LA PAIX ET LA DEMOCRATIE (CCPD)
CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DU CONGO (COPEMECO)
CONSEIL DE l'APOSTOLAT LAIC DU CONGO (CALCC)

RAPPORT GENERAL D'ANALYSE DU PROJET DE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Kinshasa, le 16 novembre 1998.

INTRODUCTION

Dans le souci de doter notre pays d'un acte fondateur de la Troisième République, le Gouvernement a mis sur pied une Commission Constitutionnelle en vue d'élaborer un Projet de Constitution. Compte tenu de l'état de guerre imposée à la RDC ainsi que l'impossibilité d'installer immédiatement l'Assemblée Constituante et Législative, ce projet a subi un toilettage de la part d'une structure créée par le Chef de l'Etat, dénommée " Commission des Réformes Institutionnelles ". A la fin du mois d'octobre 1998, cette dernière a remis, au Chef de l'Etat, le résultat de son travail ainsi que le Projet de Constitution sous examen.

" Pour ôter le caractère confidentiel à ce projet ", le Chef de l'Etat a jugé opportun de pouvoir le remettre aux différents groupes d'opinion afin que ceux - ci l'examinent et lui communiquent leurs avis et considérations. C'est dans ce cadre que quelques plates - formes de la Société Civile en ont pris possession.

Ainsi, à l'initiative du Secrétariat Technique de la Société Civile de la RDC et du Conseil Régional des ONG de Développement de Kinshasa (CRONGD - KIN), et en co - organisation avec les plates - formes telle que Comité Droits de l'Homme, Maintenant !, Réseau d'Education Civique au Congo (RECIC), Campagne pour la Culture de la Paix et de la Démocratie (CCPD), Confédération de Petites et Moyennes Entreprises du Congo (COPEMECO), Conseil de l'Apostolat Laïc du Congo (CALCC), il a été organisé, les jeudi 12 et vendredi 13 novembre, deux journées d'analyse dudit Projet, au siège de l'Unité de Production des Programmes d'Education Civique " UPEC " en sigle, sis avenue Milambo n°16 Q. SOCIMAT, à KInshasa / Gombe. Les participants se sont investis pour enrichir le travail abattu par chaque plate - forme.

Samedi 14 novembre 1998, une Assemblée Générale des Animateurs des associations civiles s'est tenue à la salle paroissiale Notre Dame de Fatima en vue de réexaminer et adopter les options fondamentales ainsi que les avis et considérations contenus dans le présent rapport.

En liminaire, les différentes composantes de la Société Civile ont manifesté certaines inquiétudes et soulevé quelques interrogations.

1. Les inquiétudes

1. Plusieurs composantes de la Société Civile reconnaissent que le temps imparti à l'analyse du projet s'avère insuffisant ;
2. La Société Civile de la RDC constate avec inquiétude que ce projet n'a pas été remis à tous les groupes d'opinion, notamment les forces politiques ;
3. Elle s'inquiète également du fait que les composantes vivant dans les provinces non - occupées n'auront ni le temps ni les moyens d'adopter leurs contributions à l'échéance fixée et que ceux se trouvant dans les provinces occupées sont tout simplement ignorés ;
4. La Société Civile estime que l'Assemblée Constituante et Législative mérité d'être effectivement mise sur pied, surtout que tous les dossiers ad hoc se trouvent déjà entre les mains du Gouvernement et que les provinces occupées peuvent y être représentées par les originaires de ces entités présents à Kinshasa ;
5. La Société Civile émet le vœu de pouvoir mener la réflexion sans se référer aux repères de la 2ème République ni à ceux de l'AFDL, mais de profiter de cette opportunité pour corriger certaines imperfections du projet de la CNS ;
6. Elle préconise l'élaboration d'une Charte de transition applicable avant l'adoption de la Constitution de la 3ème République.

2. Les Interrogations

1. Quelle est la garantie que ses avis et considérations seront réellement pris en compte par les décideurs politiques si l'Assemblée Constituante et Législative n'est pas mise sur pied ? ;
2. Quel sens faut - il donner à la présente consultation : politique, juridique ou technique ? ;
3. Qu'en est - il de compatriotes qui sont dans les provinces occupées ?.

3. LES GRANDES OPTIONS PRISES

La Société Civile a levé quelques options fondamentales par rapport au texte sous examen.

La Société Civile constate que le Projet de Constitution ne précise pas la forme de l'Etat expressis verbis, même si elle y a identifié " l'unitarisme avec forte décentralisation constitutionnelle ".

Toutefois, elle estime que la forme de l'Etat telle que présentée dans le projet de constitution (unitaire à gestion fédérale) rencontre les préoccupations du Peuple Congolais car elle rapproche l'administration des administrés. Ainsi, la Société Civile recommande au législateur de retenir cette forme de l'Etat qui favorise le développement de notre Pays.

La Société Civile est partie du principe qu'en Afrique, on ne peut pas concevoir un chef sans pouvoirs réels. Et compte tenu des expériences du passé, où le bicéphalisme au sommet de l'Etat a toujours été source des conflits, la Société Civile opte pour un régime présidentiel avec un Parlement bicaméral, en spécifiant clairement les attributions de chaque chambre. L'analyse du Projet sous examen a révélé que le Sénat a des pouvoirs exorbitants et il convient de les réduire et d'en transférer une partie à la chambre des Représentants.

Néanmoins, elle ne perd pas de vue le fait que la notion de conflit ne peut pas être totalement absente dans toute démocratie.

En outre, le Projet de Constitution prévoit la nomination d'un Premier Ministre, Coordonnateur de l'action Gouvernementale pouvant épauler le Chef de l'Etat et répondre de sa responsabilité devant ce dernier. Des avis divers ont été émis sur la dénomination de ce corrdonnateur éventuel : Vice - Président, Ministre d'Etat, … mais pas.

En ce qui concerne l'emblème, la Société Civile retient le principe d'additivité des étoiles, c'est - à - dire une grande étoile au centre pour symboliser l'unité nationale et autant de petites étoiles qu'il y aura de provinces.

I.PAGE DE GARDE

Supprimer la mention " Présidence de la République et Commission de Réformes Institutionnelles ".

II.EXPOSE DES MOTIFS

A l'exposé des motifs, la Société Civile estime inopportun de faire référence à la date du 17 mai 1997, et à la dictature de la 2ème République. Elle propose la reformulation suivante :

Dans la formulation au 2ème paragraphe, retenons : " Le présent projet de constitution comporte les titres ci - après :

III.DES DISPOSITIONS GENERALES

3.1.Du territoire

Au premier paragraphe, ne retenir que " l'unité, l'intégrité du territoire, la primauté du droit et la souveraineté ".

Au 2ème paragraphe, supprimer la mention " matière très délicate ".

3.2.De la Souveraineté

En page II, point 1.2, 3ème paragraphe, supprimer le passage " tel que repris dans la lutte de libération contre la dictature ". Supprimer également au paragraphe 4ème " Le léopard …l'oppression dictatorial ".

En introduction, au 5ème paragraphe, écrire : " Les autres symboles signifient respectivement " (nécessité d'expliquer tous les symboles).

Supprimer la dernière phrase du 5ème paragraphe : " la défunte dictature n'a fait que le trafiquer pour asseoir son pouvoir ".

Au 10ème paragraphe, page III, 2ème tiret, il faudra supprimer : " au nord, à l'Est et Sud par ". Au 3ème tiret supprimer " Telles que la COMESA et la SADEC " et le 4ème tiret.

A l'article 3, retenir : De nouvelles provinces peuvent être créées par démembrement ou fusion dans le respect des conditions fixées par la présente constitution et par la loi (le reste tombe).

A l'article 4, reformuler l'alinéa 2 " Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le Président de la République peut décider le transfert du siège des institutions à condition de le soumettre à l'approbation du peuple endéans 6 mois ".

En page 4, article 8, supprimer le point " 5° le 17 mai, date anniversaire de la libération du Peuple de la tyrannie ", car tout autre régime qui adviendrait pourrait remettre en question ce repère. Tel est le cas de la suppression des dates telles que 20 mai 1967 et 24 novembre 1965, parce que se référant à la deuxième République.

La Société Civile n'émet pas d'objection sur les dispositions prévues dans le projet sous examen.

La Société Civile est globalement satisfaite des dispositions prises en cette matière, sauf qu'elle préconise la suppression de la peine de mort et qu'elle s'inscrit en faux contre des exclusions politiques non assorties d'un jugement définitif des cours et tribunaux, ainsi que les contraintes imposés aux réunions et manifestations publiques.

A la page IV de l'exposé des motifs, au 4ème paragraphe, 2ème ligne, il faudra supprimer le passage " après 32 années de dictature ".

Parmi les principes énumérés, corriger le principe du droit à l'instruction en mentionnant " droit à l'éducation " (exposé des motifs, page IV, point 1.1, 12ème tiret).

A l'article 14 (p.5), reformuler comme suit : " Nul ne peut accéder à un mandat ou à une fonction publique sui il a été mêlé aux crimes politiques et / ou économiques ayant émaillé l'histoire du pays depuis son indépendance dûment constatés par un jugement définitif des cours et tribunaux ".

A l'article 24, supprimer tous les alinéas car la loi sur les partis politiques devra réglementer cette matière.

A l'article 33, 1ère ligne, dire : " toute personne a droit au respect de sa vie privée, au secret de sa correspondance,… ".

A l'article 41, supprimer l'alinéa 3 car cette question est examinée dans le code de la famille.

La Société Civile ne formule pas l'objection en cette matière.

La Société Civile adhère à la clé de répartition des compétences entre les institutions centrales et provinciales telles que prévue par le projet de constitution sous examen. Elle s'en félicite.

La Société Civile adhère à l'idée de la séparation des trois pouvoirs classiques et de l'organisation des pouvoirs législatif et exécutif au double niveau national et provincial, mais du pouvoir judiciaire au seul niveau national.

Elle prend l'option pour le régime présidentiel et exige que mention en soit faite explicitement à l'exposé des motifs ( p.VI., point 4.1.).

Elle préconise un contre - pouvoir exercé par un parlement fort et un pouvoir judiciaire indépendant.

La Société Civile préconise :

1. En page VI, point 4.1., 1er paragraphe, L5 : lire : " il a paru judicieux de retenir le régime présidentiel " ;
2. Biffer la mention " un Parlement de la République qui est au-dessus de la mêlée " ;
3. Biffer également " un Premier Ministre qui coordonne le Gouvernement au quotidien " et retenir : " le Président de la République peut, le cas échéant, nommer un coordonnateur de l'exécutif pour l'épauler " ;
4. Reformuler comme suit : " un Parlement qui contrôle le Gouvernement et, en cas de mégestion de celui - ci, le sanctionne " (supprimer la mention " se réfère au Président de la République ",in Exposé des motifs, p.VI.) ;
5. Modifier comme suit : " le Parlement actionne une motion de censure contre le Ministre ou Vice - Ministre " ;
6. Supprimer le dernier paragraphe du point 4.1. p.IV (du pouvoir exécutif) ;
7. A l'article 78, supprimer le gouvernement de la liste des institutions de la République (suite à l'option du régime présidentiel) ;
8. A l'article 81 (p.29), 4ème tiret, reformuler comme suit : " n'avoir pas été condamné par un jugement définitif des cours et tribunaux pour crimes politiques et / Ou économiques ".

La Société Civile maintient l'option d'un Parlement bicaméral et elle suggère la présente formulation : " Le pouvoir législatif est bicaméral. Il est exercé par un Parlement dont l'essentiel du pouvoir est dévolu à la Chambre des Représentants " (p.VI., point 4.2.).

Elle recommande la réduction des pouvoirs du Sénat et ne reconnaît pas au Président de la République le droit de dissoudre le Parlement (en raison du choix porté sur le régime présidentiel).

Elle exige que le nombre d'habitants (150.000 ou 100.000) par député élu soit fixé en référence aux données démographiques disponibles pour chaque entité administrative.

Elle souhaite, comme stipulé dans le projet de Constitution, que le nombre total de parlementaires (toutes chambres réunies) ne dépasse pas 550.

Cela implique la réduction du nombre de Sénateurs à 110, en raison de 10 (exclusivement) par province.

En plus du renforcement des principes de l'indépendance et de la garantie des moyens, le pouvoir judiciaire doit être clairement caractérisé aussi par :

Article 163 : biffer la phrase : " Le Président de la République en assume la présidence sauf en matière pénale ".

Pas d'objection en rapport avec les dispositions prévues dans le projet de constitution.

A l'article 184, p.66, la Société Civile propose la suppression de l'élection au suffrage universel du gouverneur. Ce dernier sera élu au second degré (par l'Assemblée Provinciale).

Pour le reste, la Société Civile émet des réserves et pourra se prononcer à temps opportun après examen de cette matière, article par article.

En cette matière, la Société Civile ne formule pas d'objection aux dispositions déjà mentionnées.

La Société Civile adhère aux options prévues dans le projet de constitution en cette matière ; cependant elle propose à l'article 229, alinéa 1er que les montants de ces indemnités et traitements soient publiés dans le Journal Officiel.

En matière des relations extérieures, les responsabilités sont partagées entre le Président de la République et le Parlement. Pas d'accord d'abandon de souveraineté.

En page IX, point 6, résumer les 2 paragraphes comme suit : " Au Président de la République revient la négociation et au Parlement la ratification des accords et traités internationaux" ".

A l'article 199, reformuler comme suit : " Le Président de la République négocie et signe les traités, les accords internationaux au nom de la RDC. Le Parlement ratifie les traités et accords.

· La Société Civile estime que ces organes peuvent être mentionnés dans le présent texte mais que leur mode de fonctionnement devra être la matière des lois organiques spécifiques. Ainsi , faut - il supprimer de la page 82 à 88.
· Dans l'énumération des organes, il faut supprimer " le Service National " et le rattacher soit au ministère de la jeunesse soit à celui des affaires sociales ;
· Cependant, il faut ajouter le conseil Economique et Social ainsi que le Service militaire obligatoire (contenu déjà à l'article 250) ;
· La Commission Nationale des Elections pourra bien être un organe permanent mais ses membres élus périodiquement.
XII.DISPOSITIONS TRANSITOIRES

En page XI, point 13, L2, Biffer la mention : " Progressivité " et la remplacer par " continuité ".

En soumettant, au Président de la République, le présent rapport général d'analyse du Projet de Constitution, les animateurs de la Société Civile de la République Démocratique du Congo estiment avoir répondu favorablement à un appel patriotique.

En vue de leur totale adhésion et implication au texte constitutionnel final, ils restent convaincus que le constituant tiendra largement compte des avis et considérations ainsi émis.

Ainsi donné l'importance d'une constitution dans l'édification d'une nation, la Société Civile de la RDC invite instamment le Chef de l'Etat à corriger la mesure d'exclusion prise à l'endroit de certains groupes d'opinion, notamment les forces politiques, et à impartir un délai supplémentaire de quinze au moins afin que ces derniers puissent apporter également leur pierre à l'édifier et que les autres groupes approfondissent leurs analyses.

Par ailleurs, la Société Civile de la RDC réaffirme l'importance capitale de l'Assemblée Constituante et Législative et recommande vivement qu'elle soit effectivement mise sur pieds en vue d'assurer les prérogatives lui dévolues originellement.

Enfin, elle propose qu'une charte de transition soit élaborée et promulguée pour gérer le pays jusqu'à l'adoption de la Constitution de la 3ème République.

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