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Subject: Avocat sans frontieres exiges la liberation de Mutinga,Ipakala, Kabamba et Lukiana.
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Source : Le Potentiel
n=B01571 du 18 mars 1999

Avocats sans frontieres (Asf), Organisation non gouvernementale de defense des droits de l'homme, a vocation internationale, neutre et apolitique, agissant en 1999, a l'aeroport de N'djili, a 13h25, des journalistes Mutinga du journal "Le Potentiel", Andre Ipakala de "La Reference Plus", du Front Patriotique, le Dr Kabamba et de l'Unaf, Mme Lukaina, revenus de l'Afrique du Sud ou ils ont participe a la conference sur la paix en RDC, organisee par l'Ong sud-africain "ACCORD".

Apres investigation, elle a appris qu'ils sont detenus a la ssecurite exterieure a Binza Macampagne, aucun motif ne leur a ete signifie mais certaines sources indiquent qu'on leur reprochaient d'etre des "traitres a la nation, collaboration avec les agresseurs".

sans prejuger sur le fond encore inconnu juridiquement, Avocats SAns =46rontieres rappelle l'article 7 de l'ensemble de regles minima pour le traiement des detenus, adopte par le premier congres des Nations Unies pour la prevention du crime et le traitement des delinquants et approuve par le Conseil economique et social dans ses resolutions 663 (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2070 (LXII=B0 du 13 mai 1977 qui precise :

1. Dans tout endroit ou des personnes sont detenues, il faut tenir a jour un registre relie et cote indiquant pour chaque detenu :

• Son identite;
• Les motifs de sa detention et l'autorite competente quo l'a decidee; - Le jour et l'heure de l'admission et de la sortie.

2. Aucune personne ne peut etre admise dans un etablissement sans un titre de detention valable, dont les details auront ete consignes auparavant dans le registre.

L'article 7, plus explicite commplete ; "Tous les partis et regroipements politiques ont droit a un egal traitement par l'Etat et les services publics".

Enfi, ll'article 33 de la meme loi enonce : "... il ets interdit au parti ou regroupement politique de recevoir directement ou indirectement un soutien financier ou materiel d'une origine etrangere a quelque titre et sous quelque forme que ce soit".

Le drecret-loi n=B0194 du 29 janvier 1999, consacre le pluralisme d'opinion, la contradiction et l'egalite de traitement des politiques. Par consequent, l'arrestation du Front Patriotique, Docteur Kabamba, qui a une opinion contraire aux politiciens qui pensent que la rencontre de Durban est une "Trahison a la nation" ne se justifie pas a partir du moment ou les Cpp sont installes et la presence des formateurs libyens est annoncee en violation de l'article 33, interdisant sous quelque forme que soit aux partis politiques de recevoir une aide d'origine etrangere.

Les journalistes Ipakala et Mutinga n'ont fait qu'exercer leur profession en assistant a cette conference, conformement a la loi n=B0096-002 du 22 juin 1998 fixant les modalites de l'exercice de la liberte presse et du decret-loi n=B0195 portant reglementation des associations sans but lucratif et des etablissements d'utilite publique, publiee par le President de la Republique le 29 janvier 1999, dont l'article 42 precise que : "L'Etat favorise dans la limite de ses moyens, les actions de developpement des Ong et ne fait pas d'inimixtion dans leur gestion".

Le dualogue pour la paix entre compatriote ne peut etre reproche a la "Fondation Ipakala" et "Medias Libres" de Mutinga, ni a Mme Lukiana, ces compatriotes ayant obtenu regulierement des autorisations de sortie de la Directions des migrations.

La liberte et retour, consacree par l'article 13 de la Declaration universelle des droits de l'homme : "toute personne a le droit de circuler librementt et de choisir sa residence a l'interieur de l'Etat. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays", ratifiee par la RDC doit etre respectee dans le cas d'espece.

Docteur Kabamba, Modeste Mutinga, Andre Ipakala et MmeLukiana dont le nationalisme est eprouve depuis l'epoque de la dictature, doivent etre liberes conformement a l'article 27 du code de procedure penale, leur fuite n'etant pas a craindre eu egard a l'inexistence d'indices serieuw de culpabilite dans cette affaire de "difference d'approche de recherche de solution au probleme de la guerre d'agression que connait le pays", ce qui est propre a tout pays ayant opte pour la democratie pluraliste, disti,cte de dictature cesariste et de la dictature du proletariat.

Par ces motifs,
Avocats Sans Frontieres (Asf)

• Condamne l'arrestation sans notification de l'infraction aux journalistes Mutinga & Ipakala, le front Patriotique Dr Kabamba et l'Unaf Mme Lukiana; - Exige la liberation sans condition des infortunes conformement aux decret-loi n =B0194 relatifs aux partis et regroupements politiques et n=B019= 5
  portant reglementation des associaions sans but lucratif et des etablissements d'utillite publique et le benefice de l'article 27 du code de procedure penale aux infortunes;
  
• conseille la moderation aux detenteurs du Pouvoir politique, pour une culture de paix et de tolerance, le Congo etant "Le patrimoine commun de ses nationaux"

Pour avocats sans frontieres

Maitre Jean-Marie Eley Lofele,
Secretaire general

Maitre Richar Bondo
Tshimbombo B
President

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